La négociation de la peine dans le cadre de la procédure simplifiée [Ressource électronique]
Détails
ID Serval
serval:BIB_10B1A4AD6961
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La négociation de la peine dans le cadre de la procédure simplifiée [Ressource électronique]
Périodique
Jusletter du 29 novembre
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Langue
français
Création de la notice
11/03/2015 15:40
Dernière modification de la notice
01/02/2020 7:19
Données d'usage
