L'épuisement en droit des brevets : un arrêt de principe.

Détails

ID Serval
serval:BIB_10391
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'épuisement en droit des brevets : un arrêt de principe.
Périodique
Bulletin d'information CEDIDAC
Auteur(s)
Dessemontet F
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Volume
32
Pages
1-7
Création de la notice
19/11/2007 10:29
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:37
Données d'usage