Loyer initial : existence d’un nouveau bail et point de départ du délai pour contester lorsque le locataire est déjà en possession des locaux

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_0FF084DD7D80
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Loyer initial : existence d’un nouveau bail et point de départ du délai pour contester lorsque le locataire est déjà en possession des locaux
Périodique
Newsletter février 2018
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:40
Dernière modification de la notice
10/06/2024 9:49
Données d'usage