Carence dans l’organisation de la société: étude des aspects matériels et procéduraux de l’article 731 b CO
Détails
ID Serval
serval:BIB_0FC14F28A570
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Carence dans l’organisation de la société: étude des aspects matériels et procéduraux de l’article 731 b CO
Périodique
Journal des Tribunaux. 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procédure civile
ISSN
2234-9928
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
161
Numéro
1
Pages
97-119
Langue
français
Création de la notice
08/05/2018 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:36
Données d'usage
