Le remboursement de l’assistance judiciaire en matière civile dans le canton de Vaud entre procédure administrative et procédure civile
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_0F46E97E3C91
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le remboursement de l’assistance judiciaire en matière civile dans le canton de Vaud entre procédure administrative et procédure civile
Titre du livre
Le droit public en mouvement – Mélanges en l’honneur du Professeur Etienne Poltier
Editeur
Schulthess
ISBN
978-3-7255-8739-1
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2020
Editeur⸱rice scientifique
Boillet Véronique, Favre Anne-Christine, Martenet Vincent
Pages
419-434
Langue
français
Création de la notice
17/11/2021 10:50
Dernière modification de la notice
23/02/2023 7:08
Données d'usage
