L’adaptation du loyer à l’échéance d’un bail à loyers indexés - Commentaire de l’arrêt du TF 4A_252/2023, 24.10.2023 (destiné à publication)
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_0E209008CF6C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L’adaptation du loyer à l’échéance d’un bail à loyers indexés - Commentaire de l’arrêt du TF 4A_252/2023, 24.10.2023 (destiné à publication)
Périodique
PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2024
Pages
258-259
Langue
français
Création de la notice
16/02/2024 14:54
Dernière modification de la notice
14/12/2024 7:22
Données d'usage
