Note sur l'arrêt CACI du 13.07.2015 (changement de sexe d'une personne mariée)
Détails
ID Serval
serval:BIB_0E1271B5882D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 13.07.2015 (changement de sexe d'une personne mariée)
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Volume
163
Numéro
6
Pages
241-242
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 11:23
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:35
Données d'usage
