Séquestre et confiscation des provisions et honoraires d'avocat: comment interpréter l'exigence jurisprudentielle de la persistance de la bonne foi au moment de la contreprestation adéquate ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_0DF7A7422612
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Séquestre et confiscation des provisions et honoraires d'avocat: comment interpréter l'exigence jurisprudentielle de la persistance de la bonne foi au moment de la contreprestation adéquate ?
Périodique
Revue Pénale Suisse
ISSN
0036-7893
ISSN-L
0036-7893
Statut éditorial
Publié
Date de publication
03/2013
Volume
131
Numéro
1
Pages
28-55
Langue
français
Création de la notice
07/03/2013 15:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:35
Données d'usage
