Le règlement d'une affaire par la voie de l'ordonnance pénale: quelques problèmes pratiques
Détails
ID Serval
serval:BIB_0C6DEE52E614
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le règlement d'une affaire par la voie de l'ordonnance pénale: quelques problèmes pratiques
Périodique
Jusletter
Statut éditorial
Publié
Date de publication
02/2012
Volume
13 février 2012
Pages
N/A
Langue
français
Notes
contribution no 3
Mots-clé
Ordonnance pénale, procédure pénale fédérale
Site de l'éditeur
Création de la notice
13/02/2012 14:48
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:33
Données d'usage
