La substitution fidéicommissaire pour le surplus au détriment de la réserve du grevé incapable de discernement dans le projet de révision du droit de la protection de l'adulte, successio

Détails

ID Serval
serval:BIB_0C1E79866BFC
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La substitution fidéicommissaire pour le surplus au détriment de la réserve du grevé incapable de discernement dans le projet de révision du droit de la protection de l'adulte, successio
Périodique
Revue de droit des successions
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2007
Pages
240-247
Création de la notice
04/03/2008 13:55
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:33
Données d'usage