La notion d’affaires courantes au travers de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Détails
ID Serval
serval:BIB_0BF5ECFBD8EF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La notion d’affaires courantes au travers de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Périodique
Administration Publique (trimestriel)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Pages
111-118
Langue
français
Création de la notice
07/11/2018 12:30
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:33
Données d'usage
