Sur mandat de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM), Unisanté a conduit des travaux visant à déterminer la pertinence et le contenu possible d’une loi fédérale sur la santé. Cette analyse s’inscrit dans la continuité des travaux de l’ASSM de 2019 et 2022 visant à contribuer à l’évolution du système de santé suisse vers plus de durabilité et encourageant une perspective « One health – Une seule santé ».
Afin de déterminer la pertinence d’une loi fédérale sur la santé, une analyse approfondie de la gouvernance du système de santé suisse a d’abord été conduite afin d’identifier les lacunes ou incohérences existantes. Pour ce faire trois études ont été réalisées sur la gouvernance du système de santé suisse : 1) une revue de littérature sur le système de santé de santé suisse et sa gouvernance ; 2) une analyse du cadre juridique constitutionnel suisse traitant de la question santé et 3) une analyse de la performance globale de la gouvernance santé en Suisse sur la base d’un modèle. Cette première partie a mis en évidence les limites actuelles de la gouvernance du système de santé avec notamment :
L’absence d’une vision transversale santé dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse et des « silos de compétences » relativement hermétiques entre eux.
L’absence de disposition constitutionnelle concernant le système de santé en général, définissant ses composantes et clarifiant sa gouvernance.
Un enchevêtrement des compétences santé fédérales et cantonales.
Des stratégies santé déclaratives au niveau fédéral mais sans autorité sur leur exécution.
Des mécanismes de participations à la gouvernance sur plusieurs niveaux (fédéral, cantonal et communal) et déséquilibrés, toutes les parties prenantes n’ayant pas les mêmes poids.
Un système d’information ne permettant pas de produire l’information suffisante aux prises de décisions éclairées.
Les constats posés permettent de valider la nécessité d’une clarification du cadre légal existant et de soutenir la pertinence d’une loi sur la santé qui fixerait les principes de bonne gouvernance du système de santé couvrant tant le domaine de la promotion de santé, de la prévention que des soins. Cette loi fédérale sur la santé pourrait contenir les éléments suivants :
La définition des objectifs généraux du système de santé, englobant tant la promotion de la santé, la prévention que les soins et affirmant des principes d’équité, de protection financière, d’accès, de qualité et d’efficience.
L’obligation d’établir et évaluer régulièrement une stratégie cadre, multisectorielle, qui engage les acteurs (Etats fédéral et cantonaux et parties prenantes) dans une direction commune.
Des principes de régulation permettant l’atteinte des objectifs stratégiques avec en particulier la définition des principes de financement, de production de ressources et d’organisation des services ainsi qu’une répartition claire des compétences entre cantons et Confédération.
Des principes de participation large et équilibrée des parties prenantes, y compris les citoyen·nes, les patient·es et la société civile, aux discussions stratégiques et aux processus de décisions.
Les bases pour un cadre national de gouvernance des données de santé et la consolidation d’un système d’information et de production d’évidences permettant d’éclairer et légitimer les décisions.
Les travaux ont finalement porté sur l’ancrage possible d’une telle loi dans la Constitution fédérale. Même si plusieurs options sont ouvertes, celle d’une modification partielle de la Constitution fédérale resterait l’alternative la plus légitime d’un point de vue démocratique.