Restructurations de sociétés de personnes et imposition partielle des rendements de droits de participation commerciaux: nouveau cas d'imposition selon la systématique fiscale?: analyse critique de la position de l'AFC
Détails
ID Serval
serval:BIB_0B11CC6F4B8D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Restructurations de sociétés de personnes et imposition partielle des rendements de droits de participation commerciaux: nouveau cas d'imposition selon la systématique fiscale?: analyse critique de la position de l'AFC
Périodique
GesKR (Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht)
ISSN
1661-7673
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Numéro
4
Pages
527-532
Langue
français
Création de la notice
06/10/2011 16:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:32
Données d'usage
