Le caractère actionnable des prétentions contractuelles dans le cadre de l’action civile adhésive : examen critique de l’ATF 148 IV 432
Détails
Etat: Public
Version: Après imprimatur
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_0AB337524F12
Type
Mémoire
Collection
Publications
Institution
Titre
Le caractère actionnable des prétentions contractuelles dans le cadre de l’action civile adhésive : examen critique de l’ATF 148 IV 432
Directeur⸱rice⸱s
Perrier Depeursinge Camille
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
17/04/2025
Langue
français
Nombre de pages
36
Création de la notice
17/04/2025 16:11
Dernière modification de la notice
18/04/2025 7:08
Données d'usage
