Art. 852 CC (De la cédule hypothécaire)
Détails
ID Serval
serval:BIB_084555784F9F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 852 CC (De la cédule hypothécaire)
Périodique
in : Pichonnaz Pascal/Foëx Bénédict/Piotet Denis (eds.), Code civil II, Commentaire romand, Bâle 2016, pp. 2317-2320 (avec Paul-Henri Steinauer)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Langue
français
Création de la notice
12/11/2021 9:56
Dernière modification de la notice
01/07/2023 5:48
Données d'usage
