Art. 852 CC (De la cédule hypothécaire)

Détails

ID Serval
serval:BIB_084555784F9F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 852 CC (De la cédule hypothécaire)
Périodique
in Pichonnaz/Foëx/Piotet (éd.), Code civil II, Commentaire romand, Bâle 2016, p. 2264 ss (avec P.-H. Steinauer)
Auteur(s)
Fornage Anne-Christine
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Langue
français
Création de la notice
12/11/2021 9:56
Dernière modification de la notice
27/01/2022 6:34
Données d'usage