Article 964c CO [Transparence sur les questions non financières]
Détails
ID Serval
serval:BIB_07F6E49D0248
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Article 964c CO [Transparence sur les questions non financières]
Titre du livre
Code des obligations II - Commentaire romand: Art. 530-1186 CO, art. 20-33 LB, avec des introductions à la LFus, à l'ORAb, à la LTI et à la loi sur la mise en oeuvre des recommandations du GAFI
Editeur
Helbing & Lichtenhahn
Statut éditorial
En préparation
Peer-reviewed
Oui
Editeur⸱rice scientifique
Tercier Damiano, Trigo Trindade Rita, Canapa Damiano
Langue
français
Création de la notice
25/06/2022 17:16
Dernière modification de la notice
08/03/2023 7:46
Données d'usage
