Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral

Détails

Ressource 1Demande d'une copie Sous embargo indéterminé.
Etat: Public
Version: de l'auteur
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_079338C8A9EE
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral
Périodique
in Jusletter 13 février 2012
Auteur(s)
Perrier Camille, Genton Cédric
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Langue
français
Création de la notice
25/02/2015 16:20
Dernière modification de la notice
22/01/2020 8:08
Données d'usage