Acquisition d'un bien immobilier en Suisse par un ressortissant étranger sans activité lucrative
Détails
ID Serval
serval:BIB_06F29384F83A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Acquisition d'un bien immobilier en Suisse par un ressortissant étranger sans activité lucrative
Périodique
Not@lex
ISSN
1662-7369
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Numéro
1
Pages
33 ss
Langue
français
Création de la notice
09/01/2012 16:02
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:29
Données d'usage
