Loi sur le droit d'auteur, loi sur la protection des marques, loi sur les designs, loi sur les brevets, droit international privé (art. 109-111 et 122 LDIP ; art. 5 ch. 3, 6 ch. 1 et 22 ch. 4 CL), droit de la concurrence (art. 3 al. 2 LCart)