Note sur l'arrêt TF 5A_241/2014 (nomination d'un représentant d'hoirie et frais afférents)
Détails
ID Serval
serval:BIB_0651EE0C203D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt TF 5A_241/2014 (nomination d'un représentant d'hoirie et frais afférents)
Périodique
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
10
Numéro
5
Pages
428-429
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 10:22
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:28
Données d'usage
