Loyers abusifs : les colocataires bénéficient du même assouplissement procédural qu’en matière de protection contre les congés
Détails
ID Serval
serval:BIB_057BB912C1AF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Loyers abusifs : les colocataires bénéficient du même assouplissement procédural qu’en matière de protection contre les congés
Périodique
CPC Online
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2020
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 10:23
Dernière modification de la notice
10/06/2024 10:23
Données d'usage
