La protection contre les congés donnés en cours de procédure : connaissance par le bailleur et litispendance

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_02933E6EADE0
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
La protection contre les congés donnés en cours de procédure : connaissance par le bailleur et litispendance
Périodique
Newsletter Bail.ch février 2015
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 10:06
Dernière modification de la notice
10/06/2024 10:06
Données d'usage