Les principales difficultés d'application de l'article 679 du Code civil

Détails

ID Serval
serval:BIB_01FCFBAB8CB4
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les principales difficultés d'application de l'article 679 du Code civil
Titre du livre
Servitudes, droit de voisinage, responsabilités du propriétaire immobilier
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
Editeur
Genève
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2007
Pages
87-113
Création de la notice
04/03/2008 13:51
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:24
Données d'usage