Fixation de la peine, peine pécuniaire, travail d’intérêt général, sursis et sursis partiel: 3 ans de jurisprudence
Détails
ID Serval
serval:BIB_016BE5134DD0
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Fixation de la peine, peine pécuniaire, travail d’intérêt général, sursis et sursis partiel: 3 ans de jurisprudence
Périodique
Revue pénale suisse RPS
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Pages
233
Langue
français
Création de la notice
26/04/2019 11:12
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:23
Données d'usage
