Note sur l'arrêt CREC du 28.9.2016 (mesure de sûreté successorale en faveur du fisc)
Détails
ID Serval
serval:BIB_007729B8CFAC
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CREC du 28.9.2016 (mesure de sûreté successorale en faveur du fisc)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Volume
165
Numéro
1
Pages
36
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 11:47
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:22
Données d'usage
