This thesis explores the implementation of international law at the subnational level and uses the implementation of two international instruments in Switzerland as case studies: the Istanbul Convention on domestic violence and EU data protection law. The thesis shows that in a highly decentralized state, federal authorities have little means to ensure that subnational entities effectively implement international law. In both case studies, intercantonal conferences are used to facilitate implementation. These intercantonal conferences are institutional platforms where ‘specialized civil servants’, such as domestic violence delegates and data protection commissioners, meet to facilitate implementation. We demonstrate that implementation is highly dependent on these specialized civil servants, and in particular on their ability to ‘technicize’ implementation, to ensure a swift outcome through administrative venues rather than political ones. Furthermore, we show that implementation is not only a rigid top-down process, but can also occur via bottom-up dynamics, through a variety of subnational actors, whom we classify into a typology of intermediaries. Cantonal parliamentarians can play a role, for example, in placing treaty implementation on the political agenda, but this role remains marginal. By observing the roles and motivations of civil servants in implementation, we demonstrate that they generally support the objectives of international instruments. Despite this, we regularly observe partial or delayed implementation of international law, which can be explained in particular by the subnational political context. Finally, this thesis demonstrates that the addition of a (subnational) level of governance increases delays in implementation.
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Cette thèse explore la mise en œuvre du droit international au niveau infranational. Elle utilise la mise en œuvre en Suisse de deux instruments internationaux comme études de cas : la Convention d'Istanbul sur la violence domestique et le droit de l’UE sur la protection des données. La thèse montre que dans un État très décentralisé, les autorités fédérales ont peu de moyens pour garantir que les entités infranationales mettent effectivement en œuvre le droit international. Dans les deux études de cas, des conférences intercantonales sont utilisées pour faciliter la mise en œuvre. Ces conférences intercantonales sont des plates-formes institutionnelles où des « fonctionnaires spécialisés », tels que des délégués à la violence domestique et des préposés à la protection des données, se rencontrent pour faciliter la mise en œuvre. Nous démontrons que la mise en œuvre dépend fortement de ces fonctionnaires spécialisés, et notamment de leur capacité à « techniciser » la mise en œuvre, pour en garantir une issue rapide à travers les sphères administratives plutôt que politiques. Par ailleurs, nous montrons que la mise en œuvre n'est pas seulement un processus rigide descendant, mais peut se produire de manière ascendante, par le biais d'une variété d'acteurs infranationaux, que nous classifions en une typologie d’intermédiaires. Les parlementaires cantonaux peuvent jouer un rôle, par exemple pour mettre la mise en œuvre de traités à l’agenda politique, mais ce rôle reste marginal. En observant les rôles et motivations des fonctionnaires dans la mise en œuvre, nous démontrons qu’ils soutiennent généralement les objectifs des instruments internationaux. Malgré cela, on observe régulièrement une mise en œuvre partielle ou tardive du droit international, qui s’explique notamment par le contexte politique infranational. Cette thèse démontre enfin que l’ajout d’un niveau de gouvernance (infranational) augmente les retards dans la mise en œuvre.