La surveillance secrète de l'employé - De la protection des données à la procédure pénale
Details
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_F71720AA6358
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La surveillance secrète de l'employé - De la protection des données à la procédure pénale
Journal
Revue Suisse de Jurisprudence (RSJ) / Schweizerische Juristen Zeitung (SJZ)
Publication state
Published
Issued date
01/11/2019
Peer-reviewed
Oui
Volume
115 (2019)
Number
23
Pages
707-719
Language
french
Abstract
En cas de soupçons de la commission d’une infraction pénale par un employé, l’employeur peut être tenté de recourir à divers moyens de surveillance. À l’aune de la jurisprudence récente, l’article examine les conditions de la licéité de la récolte de preuve au sein de l’entreprise, puis les conditions de leur exploitabilité, en particulier lorsque la récolte des preuves était illicite. Les auteurs analysent enfin la question du recours à un détective privé ou à l’enregistrement par une dashcam, qui a fait l’objet d’un arrêt récent du Tribunal fédéral.
Create date
27/02/2022 20:24
Last modification date
27/02/2022 20:30