La non-discrimination d'établissements stables de sociétés étrangères dans les relations triangulaires: analyse de l'arrêt Saint-Gobain et de la clause de non-discrimination des CDI suisses

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Serval ID
serval:BIB_C77B3A5D288D
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La non-discrimination d'établissements stables de sociétés étrangères dans les relations triangulaires: analyse de l'arrêt Saint-Gobain et de la clause de non-discrimination des CDI suisses
Journal
Archives de droit fiscal suisse (ASA)
Author(s)
Salomé H., Danon R.
ISSN
1422-3481
Publication state
Published
Issued date
2002
Volume
70
Number
8
Pages
461-487
Language
french
Notes
Publié également dans: Diritto e Practica Tributaria, vol. LXXIII, 2002, n° 4, Italie, pp. 591-616
Abstract
Le droit fiscal opère traditionnellement des distinctions entre contribuables résidents et non-résidents. Dans le contexte de relations triangulaires impliquant les établissements stables de sociétés non-résidentes, cet état de fait est susceptible de générer des doubles impositions. Cette situation résulte notamment du fait que les établissements stables ne peuvent se prévaloir des dispositions des conventions de double imposition conclues entre l'Etat dans lequel ils sont situés et ceux dans lesquels les revenus qui leur sont rattachés trouvent leur source. La présente contribution se propose d'examiner dans quelle mesure le droit communautaire ainsi que l'article 24 alinéa 3 MC OECD apportent une solution à ce type de problèmes.
Create date
07/10/2011 14:07
Last modification date
20/08/2019 16:42
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