Le "délit de chauffard" au sens de l'art. 90 al. 3 LCR : éléments constitutifs et proposition d'interprétation

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Serval ID
serval:BIB_B7297D372680
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le "délit de chauffard" au sens de l'art. 90 al. 3 LCR : éléments constitutifs et proposition d'interprétation
Journal
Pratique juridique actuelle (PJA)
Author(s)
Délèze J. , Dutoit H.
ISSN
1660-3362
Publication state
Published
Issued date
08/2013
Volume
2013
Number
8
Pages
1202-1216
Language
french
Create date
03/10/2013 14:31
Last modification date
21/08/2019 6:16
Usage data