Quelle portée conférer à l'intervention accessoire indépendante en matière contentieuse et en matière gracieuse ?

Details

Serval ID
serval:BIB_B1301D1107D8
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Quelle portée conférer à l'intervention accessoire indépendante en matière contentieuse et en matière gracieuse ?
Journal
Journal des Tribunaux II
Author(s)
Piotet Denis
Publication state
Published
Issued date
2020
Pages
125-130
Language
french
Create date
19/07/2021 15:33
Last modification date
31/08/2021 6:43
Usage data