La responsabilité des Etats pour les violations des droits de l'homme commises par les entreprises militaires et de sécurité privées

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Serval ID
serval:BIB_AB519C354807
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La responsabilité des Etats pour les violations des droits de l'homme commises par les entreprises militaires et de sécurité privées
Journal
Aktuelle Juridische Praxis (AJP) = Pratique juridique actuelle (PJA)
Author(s)
Entenza H.
Publication state
Published
Issued date
02/2010
Volume
2011
Number
2
Pages
207 - 221
Language
french
Abstract
Cet article traite des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) fournissant des services qui jusque lors étaient dévolus aux armées nationales. Malgré les nombreux incidents entraînant des violations des droits de l'homme, ces contractors ne sont que rarement poursuivis et sanctionnés. Les EMSP opèrent-elles dès lors dans un vide juridique où elles peuvent agir en toute impunité ? Qui peut être tenu pour responsable de leurs actes ? Cet article part du principe que les activités des EMSP sont rendues possibles grâce à l'assentiment ou l'absence de réprobation des Etats, et donc que la question de la responsabilité pour les actes des EMSP est également celle de la responsabilité de l'Etat. Il convient donc d'analyser les règles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite et surtout les obligations positives des Etats découlant des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme. L'enjeu est de démontrer qu'un Etat ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en délégant ses fonctions gouvernementales à des organismes privés.
Keywords
Entreprises militaires privées , Entreprises de sécurité privées , Droits de l'homme , Responsabilité internationale des Etats
Create date
11/03/2011 14:37
Last modification date
20/08/2019 15:15
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