Le droit suisse des sociétés en 2019 : Modifications législatives, jurisprudence et doctrine

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License: CC BY-SA 4.0
Serval ID
serval:BIB_AB2245315B09
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le droit suisse des sociétés en 2019 : Modifications législatives, jurisprudence et doctrine
Journal
sui generis
Author(s)
Canapa Damiano, Grisoni Arthur, Derungs Line Elodie
ISSN
2297-105X
Publication state
Published
Issued date
26/10/2020
Language
french
Abstract
Cette contribution propose un aperçu des principales modifications législatives intervenues durant l'année 2019 en droit suisse des sociétés, ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral [TF] rendue et des ouvrages de doctrine (commentaires de lois, monographies, thèses et articles d'ouvrages collectifs) publiés dans ce domaine pendant la même période. La section consacrée aux modifications législatives (ch. I.) présente l'état, au 31 décembre 2019, de la modification projetée du droit de la société anonyme [SA] et les modifications récentes en matière d'actions au porteur. Les résumés de jurisprudence font l'objet de la section suivante (ch. II.) ; les arrêts sont classés par forme de société. Après la présentation des arrêts publiés au recueil des ATF, les arrêts sont classés par ordre chronologique. Le recensement par thème des ouvrages de doctrine parus en 2019 conclut l'article (ch. III.).
Open Access
Yes
Create date
08/11/2020 14:50
Last modification date
11/11/2020 6:24
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