Le Tribunal fédéral refuse le séquestre pénal d’un domaine ou d’un site web
Details
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_A441F6E4CE8D
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le Tribunal fédéral refuse le séquestre pénal d’un domaine ou d’un site web
Journal
Medialex
Publication state
Published
Issued date
01/08/2015
Peer-reviewed
Oui
Volume
20 (2015)
Pages
67-69
Language
french
Abstract
Le blocage d’un domaine ou d’un site web est disproportionné lorsqu’il est possible de bloquer seulement les propos attentatoires. Pour le Tribunal fédéral, le blocage ne
peut pas être justifié par l’art. 69 al. 2 CP (destruction d’un objet dangereux). Il laisse ouverte la question de savoir s’il peut être justifié par l’art. 69 al. 1 CP (confiscation pour des
raisons de sûreté).
peut pas être justifié par l’art. 69 al. 2 CP (destruction d’un objet dangereux). Il laisse ouverte la question de savoir s’il peut être justifié par l’art. 69 al. 1 CP (confiscation pour des
raisons de sûreté).
Keywords
blocage, domaine, site web, séquestre. pénal, 1B_294/2014
Create date
26/02/2025 12:22
Last modification date
27/02/2025 7:16
Usage data
