Quelques conséquences pratiques en lien à la nature de la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 CP): prescription, jonction est for de l'action pénale

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Serval ID
serval:BIB_9C225864DB86
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Quelques conséquences pratiques en lien à la nature de la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 CP): prescription, jonction est for de l'action pénale
Journal
CEDIDAC
Author(s)
Macaluso Alain
Publication state
Submitted to the publisher
Volume
Développements récents en droit pénal de l'entreprise
Number
106
Pages
1 à 14
Language
french
Create date
07/10/2019 14:57
Last modification date
08/10/2019 6:09
Usage data