L'éloignement des délinquants étrangers. Une analyse de la marge de manæuvre de l'Etat au regard du droit constitutionnel et international

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Serval ID
serval:BIB_986C573E9A73
Type
PhD thesis: a PhD thesis.
Collection
Publications
Institution
Title
L'éloignement des délinquants étrangers. Une analyse de la marge de manæuvre de l'Etat au regard du droit constitutionnel et international
Author(s)
Kamhi Julia
Director(s)
Boillet Véronique
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Publication state
Accepted
Issued date
2024
Language
french
Abstract
Les personnes de nationalité étrangère condamnées pour une infraction pénale peuvent être renvoyées du territoire suisse en vertu d’une décision de l’autorité compétente en matière migratoire ou d’une expulsion prononcée par le juge pénal. De telles mesures peuvent se heurter aux droits fondamentaux des personnes concernées ou des membres de leurs familles, qui subissent par ricochet des atteintes à leurs propres intérêts. La présente étude examine dans sa première partie l’étendue du régime de l’éloignement et la conformité de celui-ci au droit constitutionnel et international (s’agissant notamment du renvoi d’étrangers de la deuxième génération et d’enfants de nationalité suisse, des différences de traitement à l’égard des ressortissants nationaux ou entre étrangers européens et originaires d’États tiers, etc.). Dans sa deuxième partie, l’auteure analyse en profondeur la pesée des intérêts requise lors des décisions concrètes et formule des propositions d’améliorations à cet égard. Les développements se fondent sur de nombreux arrêts du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme. L’étude constitue ainsi un outil précieux pour les praticiens en droit pénal et en droit des personnes étrangères.
Create date
17/07/2024 10:34
Last modification date
17/07/2024 10:34
Usage data