Champ d'application et principes généraux; Règles générales de procédure; Privation de liberté; Mesures policières de privation de liberté; Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; Perquisitions, fouilles et examens; Procédure de première instance
Details
Serval ID
serval:BIB_7D130F0B2E8C
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Champ d'application et principes généraux; Règles générales de procédure; Privation de liberté; Mesures policières de privation de liberté; Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; Perquisitions, fouilles et examens; Procédure de première instance
Title of the book
Procédure pénale suisse: tables pour les études et la pratique
Publisher
Helbing & Lichtenhahn
ISBN
978-3-7190-3102-2
Publication state
Published
Issued date
09/2011
Editor
Perrier C., Vuille J.
Pages
6-19, 46-61, 144-157, 206-215
Edition
2ème
Language
french
Publisher's website
Create date
02/09/2011 14:00
Last modification date
20/08/2019 15:38
Usage data
