La compensation des plus-values et des moins-values dans le cadre de l’art. 5 LAT – La réduction du périmètre de cette norme d’harmonisation découlant de la révision LAT 2

Details

Serval ID
serval:BIB_6D874CBD76DC
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La compensation des plus-values et des moins-values dans le cadre de l’art. 5 LAT – La réduction du périmètre de cette norme d’harmonisation découlant de la révision LAT 2
Title of the book
Environnement et justice – Mélanges en l'honneur de la Professeure Anne-Christine Favre
Author(s)
Poltier E.
Publisher
Stämpfli Éditions
Address of publication
Berne
ISBN
978-3-7272-5253-2
Publication state
Published
Issued date
2024
Editor
Largey T., Boillet V., Brunner D., Martenet V.
Series
Collection lausannoise
Pages
93-101
Language
french
Notes
E-Book: ISBN 978-3-7272-5187-0
Create date
21/06/2024 15:09
Last modification date
22/06/2024 7:07
Usage data