Le régime de l’action en responsabilité du créancier social : de lege lata et de lege ferenda

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License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_583A52887955
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le régime de l’action en responsabilité du créancier social : de lege lata et de lege ferenda
Journal
sui generis
Author(s)
Canapa Damiano, Grisoni Arthur
ISSN
2297-105X (electronic)
Publication state
Published
Issued date
17/03/2025
Peer-reviewed
Oui
Pages
19-29
Language
french
Abstract
Cette contribution a pour thème la qualité pour agir en responsabilité contre les organes de la société du créancier social. Si le caractère lacunaire, ambigu, voire contradictoire de la loi, associé à des développements jurisprudentiels parfois hétérogènes, ont longtemps restreint la qualité pour agir du créancier social, les arrêts les plus récents du Tribunal fédéral ont marqué un tournant en l'élargissant significativement, en matière d'action sociale autant que dans le cadre de l'action individuelle. La définition de « personne lésée » en droit de la responsabilité civile est rappelée, avant que les conditions d'exercice de l'action sociale exercée par le créancier social en cas de faillite de la société, et celles se rapportant à son action individuelle, ne soient examinées en détail. Après avoir relevé les limites du système actuel, une révision de la loi est proposée.
Create date
30/10/2024 12:07
Last modification date
18/03/2025 8:19
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