Réflexions sur la distinction entre fondation de famille et fidéicommis de famille, ainsi que sur le droit transitoire de la personnalité morale à partir de l'arrêt RO 120 Ib 474.
Details
Serval ID
serval:BIB_571
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Réflexions sur la distinction entre fondation de famille et fidéicommis de famille, ainsi que sur le droit transitoire de la personnalité morale à partir de l'arrêt RO 120 Ib 474.
Journal
RdS
Publication state
Published
Issued date
1997
Pages
477-494
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:28
Last modification date
20/08/2019 15:11
Usage data
