L’apport des processus dits « alternatifs » ou amiables : ou « ce que le procès pénal n’est pas en mesure d’amener aux parties et comment leur donner l’occasion de l’obtenir »

Details

Serval ID
serval:BIB_517648EE7048
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
L’apport des processus dits « alternatifs » ou amiables : ou « ce que le procès pénal n’est pas en mesure d’amener aux parties et comment leur donner l’occasion de l’obtenir »
Title of the book
Le procès pénal : mode d’emploi et check-lists à l’usage des praticiens
Author(s)
Perrier Depeursinge Camille
Publisher
Helbing Lichtenhahn
Publication state
In preparation
Peer-reviewed
Oui
Editor
Mazou Miriam, Jeanneret Yvan
Pages
chap. 11
Language
french
Create date
30/06/2022 13:26
Last modification date
01/07/2022 5:35
Usage data