De l'inévitable internationalisation de la procédure administrative : l'exemple des marchés publics

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Serval ID
serval:BIB_42DECDBFE810
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
De l'inévitable internationalisation de la procédure administrative : l'exemple des marchés publics
Title of the book
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor : théorie du droit, droit administratif, aménagement du territoire
Author(s)
Ziegler Andreas R
Publisher
Stämpli Verlag
Address of publication
Berne
Publication state
Published
Issued date
2005
Pages
623-636
Language
french
Abstract
À première vue, il semblerait que l’on se trouve en face d’un exemple d’incompatibilité entre nouvelles exigences du droit international et conceptions nationales de la procédure administrative. Il nous paraît cependant que la cause de cette incompatibilité réside dans l’interprétation parfois inadéquate qui est donnée au nouveau principe de la pré-implication du soumissionnaire. Nous pensons en effet qu’une interprétation plus nuancée du principe, prenant davantage en compte la question de sa praticabilité et impliquant une pesée des intérêts plus rigoureuse, serait à même de garantir un meilleur respect de l’esprit de la norme issue de l’Accord GPA et offrirait une approche plus réaliste au problème posé.
Il se trouve que l’absence de décision pertinente rendue par l’Organe de règlement des différends de l’OMC ou par le Tribunal fédéral à ce sujet rend la tâche des juges et autorités inférieures d’autant plus ardue.
Dans cette matière, il nous semble qu’une étude comparative s’impose, laquelle examinerait les décisions prises par les différentes autorités des autres Etats membres de l’OMC chargées d’appliquer cette norme.
Pour conclure, on ne peut que souligner l’importance croissante du droit comparé et du droit international pour le juriste suisse qui s’intéresse au droit administratif en général et à la procédure administrative en particulier.
Ceci nous permet de relever qu’à l’avenir cette nouvelle dimension de l’étude du droit administratif suisse exigera du juriste qu’il ait certaines des qualités qui ont toujours été chères au lauréat de ces Mélanges. Nous rendons ici hommage au Professeur Moor, dont la capacité d’abstraction particulière et l’ouverture d’esprit resteront une source d’inspiration, dans le cadre de la recherche juridique, pour tous ceux qui l’ont côtoyé.
Create date
19/11/2007 11:23
Last modification date
10/12/2022 8:09
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