L’appel d’offres public en matière de réseaux thermiques dans le domaine public
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serval:BIB_411D7D9E1921
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Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L’appel d’offres public en matière de réseaux thermiques dans le domaine public
Journal
Jusletter
Publication state
Published
Issued date
07/08/2023
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Le développement des réseaux thermiques offre une alternative aux systèmes de chauffage et de refroidissement fonctionnant avec des énergies fossiles. Il suppose l’aménagement de réseaux de conduites entre les sites de production d’énergie thermique et les lieux de leur consommation, en mettant tout par- ticulièrement à contribution le domaine public. La présente contribution exa- mine dans quelle mesure l’octroi de droits d’usage du domaine public pour la pose de conduites, ainsi que pour le prélèvement de chaleur dans les masses d’eau et le sous-sol, doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Elle arrive à la conclusion que tel est le cas, en principe en tant que marché public lorsque ces activités relèvent d’une tâche publique et que l’État acquiert les moyens de son accomplissement par l’octroi d’usages – privatifs – du domaine public.
Create date
08/08/2023 9:31
Last modification date
09/08/2023 7:10