Déduction du revenu au titre d’intérêts passifs (indemnité de rupture d’un contrat hypothécaire), note sur un arrêt neuchâtelois
Details
Serval ID
serval:BIB_3E6EB706CA48
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Déduction du revenu au titre d’intérêts passifs (indemnité de rupture d’un contrat hypothécaire), note sur un arrêt neuchâtelois
Journal
RDAF 2012 II 96
Publication state
Published
Issued date
01/06/2012
Language
french
Create date
26/02/2025 11:41
Last modification date
27/02/2025 7:07