La Distribution des Bénéfices de la BNS

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Serval ID
serval:BIB_37B464F6AA7B
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La Distribution des Bénéfices de la BNS
Journal
Revue Economique et Sociale
Author(s)
Von Ungern-Sternberg T.
ISSN
0035-2772
Publication state
Published
Issued date
1997
Volume
55
Number
3
Pages
179-202
Language
french
Abstract
Le degré d'indépendance qu'un Etat veut accorder à sa Banque centrale dépend entre autre de la volonté de cette dernière de suivre les désirs du législateur. Le cas de la Banque nationale suisse (BNS) et plus précisément de sa politique de distribution des bénéfices offre à ce sujet une illustration intéressante. Lors de l'élaboration de l'article 39 de la Constitution et de la première Loi sur la Banque nationale (LBN), entre 1891 et 1905, le législateur suisse cherchait entre autre à imposer à la (future) Banque centrale l'obligation de distribuer régulièrement ses bénéfices et d'en verser la majeure partie aux cantons. Néanmoins la BNS a réussi pendant près d'un demi-siècle,à limiter ses versements aux cantons au minimum légal absolu pour accumuler environ 25 milliards de Frs de réserves latentes. Ce développement ne correspond manifestement pas à la volonté initiale du législateur. En exploitant pleinement les libertés accordées par le Code des obligations au sujet de l'établissement du bénéfice, la BNS a réussi à vider de leur contenu les articles correspondants de la Constitution et de la LBN. Cet exemple parle en faveur de limitations des libertés dont dispose la Banque centrale dans un état de droit démocratique
Create date
19/11/2007 10:13
Last modification date
20/08/2019 13:26
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