Les monopoles cantonaux et communaux face à la loi sur le marché intérieur - avis de droit sur mandat du Département fédéral de l'économie.

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Serval ID
serval:BIB_37991
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Les monopoles cantonaux et communaux face à la loi sur le marché intérieur - avis de droit sur mandat du Département fédéral de l'économie.
Journal
RPW/DPC
Author(s)
Auer A & Martenet V 
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
1
Pages
314-326
Create date
19/11/2007 11:13
Last modification date
20/08/2019 14:26
Usage data