Du juge compétent pour trancher un litige en matière de cession de créance dans l'assurance-maladie sociale.

Details

Serval ID
serval:BIB_37531
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Du juge compétent pour trancher un litige en matière de cession de créance dans l'assurance-maladie sociale.
Journal
AJP/PJA
Author(s)
Duc J.-L.
Publication state
Published
Issued date
2005
Pages
626-627
Create date
19/11/2007 10:12
Last modification date
20/08/2019 13:25
Usage data