Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l'environnement - Traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995 (ATF 120 Ia et Ib, 121 I et II).

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Serval ID
serval:BIB_36826
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l'environnement - Traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995 (ATF 120 Ia et Ib, 121 I et II).
Journal
JT
Author(s)
Bovay B, Favre A-C, Flückiger A, Gruber K, Moor P
Publication state
Published
Issued date
1996
Volume
1996/I
Pages
385-588
Create date
19/11/2007 10:11
Last modification date
20/08/2019 13:24
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