Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l'environnement. Traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995.

Details

Serval ID
serval:BIB_3465
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l'environnement. Traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995.
Journal
JT
Author(s)
Bovay B, Favre AC, Flückiger A, Gruber K, Moor P
Publication state
Published
Issued date
1996
Volume
144
Pages
385-588
Create date
19/11/2007 10:07
Last modification date
20/08/2019 13:21
Usage data