Le principe "ne bis idem" dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme. Bilan et perspectives.

Details

Serval ID
serval:BIB_3451
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le principe "ne bis idem" dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme. Bilan et perspectives.
Title of the book
Le droit pénal et ses liens avec les autres branches du droit. Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier
Author(s)
Flauss JF
Publisher
Staempfli
Publication state
Published
Issued date
1996
Pages
271-286
Create date
19/11/2007 10:06
Last modification date
20/08/2019 13:20
Usage data