Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, du 4 mars 2004.

Details

Serval ID
serval:BIB_31991
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, du 4 mars 2004.
Journal
Revue de jurisprudence commerciale
Author(s)
Sortais J-P
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
5
Pages
393
Create date
19/11/2007 11:01
Last modification date
20/08/2019 14:16
Usage data